Cadre contractuel
Conditions générales de vente des prestations
Ces conditions générales encadrent les prestations de musicothérapie proposées aux particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux institutions. Les conditions particulières convenues par écrit pour un accompagnement ou un devis complètent le présent document.
01
Prestataire, objet et champ d’application
Les prestations sont fournies par Sandrine BEDU Musicothérapie, entrepreneur individuel, SIRET 751 421 751 00023, au 53 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
La musicothérapie constitue un accompagnement complémentaire. Elle ne remplace ni un diagnostic, ni un traitement médical, ni un suivi psychologique ou paramédical nécessaire.
02
Information, réservation et exécution
Avant tout engagement, le cabinet précise la nature de la prestation, son prix, sa durée, son lieu et, le cas échéant, sa fréquence. Un rendez-vous est formé après confirmation explicite d’une date et d’un horaire par le cabinet et le client.
Pour une intervention en institution ou un projet spécifique, un devis décrit les objectifs, le format, la durée, la fréquence, le nombre de participants et les conditions financières. Le devis accepté prévaut pour ces éléments particuliers.
03
Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros et le montant applicable est celui communiqué avant la réservation. Les tarifs indicatifs sont présentés sur la page Tarifs. Les modalités de paiement et le statut de TVA applicables sont précisés avant la prestation ou sur le devis.
Une note ou facture est remise lorsque la réglementation l’exige et peut également être demandée par le client.
04
Report, annulation et empêchement
En cas d’empêchement, chaque partie prévient l’autre dès que possible afin de rechercher un report. Aucune pénalité d’annulation ne peut être appliquée si elle n’a pas été clairement portée à la connaissance du client et acceptée avant la réservation.
Si le cabinet doit annuler une séance, il propose un report. Lorsqu’une prestation déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.
05
Contrat à distance et droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du service effectivement fourni jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète que dans les conditions prévues par la loi et après accord exprès du consommateur.
La demande peut être envoyée sans ambiguïté à sb.musicotherapie@gmail.com en indiquant l’identité du client et la prestation concernée.
06
Responsabilité, réclamation et droit applicable
Le cabinet met en œuvre les moyens convenus dans le respect du cadre professionnel, sans garantir un résultat thérapeutique déterminé. Le client communique les informations nécessaires à la sécurité et à l’adaptation de la séance.
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au cabinet. Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver le consommateur des règles protectrices impératives qui lui sont applicables.